Conditions générales de service après-vente

 

La société REMADE , Société par actions simplifiée, au capital de 20.000.000 euros, immatriculée au RCS de Coutances sous le n° 799 363 601, dont le siège social est situé 21 Avenue de la Pierre Vallée – ZA de l’Estuaire – 50220 Poilley, propose notamment un service de réparation des smartphones et autres produits vendus sous la Marque REMADE (ci-après dénommé « le Service ») auprès des clients particuliers et professionnel situés en France Métropolitaine et Corse ou au sein de l’Union Européenne ayant acquis un produit REMADE (ci-après dénommé “le Client”).

 

Article 1. Objet

1.1 Les présentes Conditions Générales de Service Après-Vente  (ci-après CGSAV ») régissent les relations entre Remade et ses Clients, qu’ils s’agissent de professionnels, de particuliers ou de consommateurs passant commande directement chez Remade ou via ses partenaires. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) de Remade auxquelles, elles se réfèrent expressément. Les présentes CGSAV ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation du produit REMADE que le Client souhaite faire réparer (ci-(après “le Produit”).

1.2 Toute demande d’intervention formulée auprès du Service Après-Vente de Remade (SAV), implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGSAV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

1.3 En acceptant les présentes CGSAV, le Client garantit être propriétaire de l’Appareil apporté en réparation, avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil n’est pas un objet volé. Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat.

1.4  Remade se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGSAV sans que le client en soit informé. Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des CGSAV à cette adresse : https://www.remade.com/

 

Article 2. Garantie contractuelle

Les conditions de la garantie contractuelle Remade sur les produits REMADE sont précisées dans le certificat de garantie joint aux produits Remade.

2.1 Le présent article 2 ne constitue qu’un rappel des dispositions définies dans le certificat de garantie qui reste seule applicable.

2.2 Le Service après-vente de Remade n’assure la garantie contractuelle que pour les produits destinés au marché européen. La garantie contractuelle couvre la réparation des dysfonctionnements matériels de l’appareil de remplacement survenus pendant la période précitée, uniquement si l’appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation et sauf fait du Client ou d’un tiers

2.3 La durée de la garantie contractuelle des produits Remade et de leurs accessoires est celle mentionnée sur le certificat de garantie livré avec chaque produit.

2.4 Le matériel est garanti contre tout défaut de fabrication à compter de sa date d'achat par le Client hors cas d’exonération de responsabilité conformément à l’article 2.6 ci-après. Si, pendant la période de garantie, le Produit s'avère défectueux en raison d'une défaillance du matériel ou de sa fabrication, Remade en assure la réparation selon les modalités ci-dessous, sans facturer la main-d’œuvre et les pièces supplémentaires. Remade se réserve le droit, en fonction du coût engendré, de réparer le Produit ou de le remplacer par un modèle identique ou équivalent.

2.5 Même en cas de prolongation des délais dans les conditions susvisées, Remade ne sera pas tenue de prêter des produits de remplacement, ni avant, ni pendant la réparation.

2.6 La garantie contractuelle Remade ne couvre pas :

  • l'entretien et les réparations nécessaires, ou le remplacement de pièces, dus à l'usure normale ;
  • un dysfonctionnement après l’ouverture du Produit par une personne non expressément habilitée par Remade ;
  • le remplacement du Produit pendant le délai de réparation ;
  • les modifications destinées à améliorer le Produit au-delà de son usage normal tel qu'il est décrit dans les manuels d'utilisation, et ceci sans le consentement écrit préalable de Remade ;
  • les pertes ou dommages de logiciels. Seul le Client est responsable de la sauvegarde de tous programmes, données ou supports de stockage amovibles ;
  • les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d’une usure normale ;
  • les infections par virus informatique ou l’utilisation du Produit avec des logiciels non fournis, incorrectement installés ou frauduleux ;
  • tout dommage résultant de modifications ou d'ajustements qui pourraient être opérés sur le Produit, sans le consentement écrit préalable de Remade, afin qu'il soit conforme aux normes techniques au niveau local ou national, en vigueur dans n'importe quel autre pays que ceux pour lesquels le produit a été conçu et/ou fabriqué à l'origine.
  • tout dommage causé par un mauvais usage du Produit ou non-conforme aux instructions d'utilisations relatives à l‘usage et à l’entretien appropriés du produit, et à une installation ou une utilisation du produit qui ne serait pas conforme aux normes de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé ;
  • tout dommage causé par un accident ou un choc sans que la liste qui suit soit limitative : foudre, dégâts des eaux, incendie, mauvais usage ou négligence dans l’utilisation du Produit;
  • les détériorations volontaires, les dégats causés par l’eau (notamment oxydation)
  • toute modification, gribouillage, illisibilité ou suppression du numéro de modèle ou du numéro de série figurant sur le Produit;
  • tout dommage résultant de réparations ou ajustements ayant été effectués par des entreprises ou par des personnes non autorisées expressément par Remade ;
  • tous défauts dans n'importe quel système auquel le Produit est incorporé ou avec lequel il est utilisé ;
  • tout dommage causé par un transport ou un emballage inapproprié lors du retour du système au distributeur ou à Remade ;
  • tout dommage esthétique y compris les rayures, les traces de choc, ou défauts des plastiques de protection des ports de connexion, les fissures ou éraflures de l’écran LCD.

 

2.7 La demande d’intervention en garantie s’effectue sur le site en ligne de Remade à l’adresse www.remade.com ou par téléphone au +33 (0) 2.33.89.83.43 (Coût d’un appel local).

Pour toute réparation sous garantie, le justi­ficatif de l’achat du Produit REMADE sera exigé lors du dépôt de la demande d’intervention.

La durée de disponibilité des pièces est de un (1) an à compter de la date d’achat du produit Remade par le Client. En cas de rupture d’approvisionnement de pièces, préalablement à la durée annoncée ci-dessus, et dans le cas où aucun échange contre un produit identique ne serait possible, Remade se réserve le droit de faire une proposition d'échange contre un modèle au moins équivalent au produit à réparer. Le refus par le Client de cette proposition n’ouvrira en aucun cas droit à une indemnisation par Remade.

2.8 Les produits sous garantie devront être retournés dans un emballage adapté et soigné.

2.9 Toute demande d’intervention devra spécifier, pour chaque produit le dysfonctionnement constaté ainsi que les coordonnés de son propriétaire.

2.10 Remade se réserve le droit de refuser un service de garantie gratuit, si les documents mentionnés ci-dessus ne peuvent être présentés ou si les informations qu'ils contiennent sont incomplètes, illisibles ou incohérentes.

2.11 En application du Code de la consommation, toute période d’immobilisation du produit en SAV d’au moins sept (7) jours pour une remise en état couverte par la garantie contractuelle viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

2.12 Rejet de garantie

Les produits non couverts par la garantie contractuelle selon les critères fixés à l’article 2.6 ci-dessus, donneront lieu à une facturation du diagnostic et du transport retour d'un montant de 30€ ttc, sauf à ce que le Client accepte de faire réparer le Produit par REMADE, au tarif qui lui sera indiqué.

 

Article 3. Garantie légale

REMADE est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer le Produit dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le bien et définie ci-dessous :

Reproduction des dispositions légales :

Article L.217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la Consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur

Article L217-12 du Code de la Consommation

 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

REMADE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés des pièces détachées remplacées dans le cadre de la Prestation et qui rendent l’Appareil impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En présence d’un vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil, le remplacement ou la réparation du produit.

 

Reproduction des dispositions légales :

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1645 du Code Civil

Si le Vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur

Article 1646 du Code Civil

Si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 4. Produits hors garantie

4.1 Les réparations effectuées sur les produits non couverts par la période de garantie contractuelle donneront lieu à facturation conformément aux prix indiqués dans le tarif des interventions SAV en vigueur. Le tarif est consultable sur le site internet www.remade.com 

4.2 La demande d’intervention s’effectue sur le site en ligne de Remade à l’adresse ww.remade.com ou par téléphone au +33 (0) 2 33 89 83 43 (coût d’un appel local).

4.3 Un devis sera systématiquement établi préalablement à la prise en charge du produit. Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Trois hypothèses :

  • Si le Client donne son accord sur le devis, les frais d’établissement du devis seront déduits de la facture finale
  • Si le devis est expressément refusé par le client des frais administratifs de 30€ TTC seront facturés. Le paiement doit se faire avant tout retour du produit par Remade.
  • Si le devis est resté sans réponse du client 30 (trente) jours au moins à compter de la date du devis, des frais administratifs de 30€ TTC seront facturés. Le paiement doit se faire avant tout retour du produit par Remade..

 

4.4 La demande d’intervention ne deviendra définitive et ne liera Remade qu’après l’acceptation expresse du devis émis par Remade pour le Client.

4.5 La validation du devis pourra être effectuée soit via un « bon pour accord » sur le devis signé et retourné à Remade, accompagné d’un chèque du montant du devis. Une fois le devis validé, aucune possibilité d’annulation n’est possible.

4.6 Remade pourra modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, les tarifs applicables à la réparation seront ceux en vigueur au jour de la réception du produit par Remade, ou le cas échéant, ceux mentionnés au devis de réparation.

4.7 Les travaux supplémentaires non prévus initialement au devis mais nécessaires à la réparation suite au démontage du produit, ou utiles ou économiquement avantageux pour le Client, pourront faire l’objet d’un devis correspondant qui sera transmis au Client dans les meilleurs délais, et notamment par un devis rectificatif gratuit. Aucune intervention ne sera effectuée sans l’accord exprès et préalable du Client.

4.8 Au-delà de la réparation du produit qui lui est confié, le SAV peut proposer au Client des prestations complémentaires moyennant un prix forfaitaire. Le Client confirmera son accord pour ces prestations forfaitaires en signant le « Devis » dans les termes de l’article 3.3 ci-dessus. En cas de refus du devis complémentaire, Remade ne pourra être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement ultérieur de la marchandise concernée, à raison de la pièce défectueuse qu’elle aurait identifiée dans le devis complémentaire.

4.9 Le Client a la possibilité de suivre le statut de sa réparation, télécharger des manuels d’utilisation, des mises à jour et consulter des informations techniques sur le site internet de Remade www.remade.com.

4.10 Le produit réparé n’est retourné au Client qu’après paiement de la facture. Les frais de réparation sont payables selon les modalités indiquées à l’article 6 ci-après.

 

Article 5. Garantie après réparation

La garantie s’appliquant sur la réparation effectuée par Remade est d’une durée de 3 (trois) mois à compter de la date de réexpédition ou de la mise à disposition du produit et s'applique exclusivement sur la ou les fonctions objet de la précédente intervention, à l’exclusion de toute autre. Les frais de port, d’emballage, d’assurance, relatifs à l’expédition à Remade sont à la charge du Client.

Pour permettre de vérifier qu’il peut bénéficier de la garantie commerciale, le Client devra présenter la facture de paiement de la Prestation objet de la demande de garantie.

 

Article 6.  Procédure du SAV

Pour toute demande d’intervention dans le cadre de la garantie contractuelle, le Client devra présenter la facture d’achat du produit concerné.

 

La demande d’intervention en garantie s’effectue sur le site en ligne de REMADE à l’adresse www.remade.com où le Client doit remplir le formulaire de Déclaration de panne ou par téléphone au +33(0)2.33.89.83.43 (coût d’un appel local).

 

La marchandise devant faire l’objet de réparations doit être envoyé au site indiqué par le SAV et délocalisé si le produit est de marque APPLE.

 

Le Client doit remplir le formulaire de Déclaration de panne sur le site https://www.remade.com/ catégorie Service après-vente.

 

Préalablement à toute demande d’intervention, le Client s’engage à :

  • avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble des données stockées dans son Produit afin de pouvoir les récupérer en cas de perte ou destruction accidentelle des données présentes dans le Produit.

En conséquence, le Client reconnaît que la responsabilité de REMADE ne saurait être engagée en cas de perte ou destruction desdites données.

  • retirer sa carte SIM de l’Appareil. REMADE ne saurait endosser aucune responsabilité dans l’hypothèse où un tiers utiliserait le carte SIM ou si la carte SIM était détruite ;
  • désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de son Produit, si son Produit dispose de cette fonction, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud ;

Dans le cas où il s’avèrerait après diagnostic que le Produit n’est pas réparable, REMADE s’engage à le restituer en l’état, le Client devra payer les frais diagnostic et du transport retour d'un montant de 30€ ttc.

 

Article 7. Conditions et modalités de paiement

7.1 Lorsque des frais sont dus par le Client, ce dernier devra s’acquitter, avant la réparation, du montant de la prestation tel que figurant sur le devis. Une facture lui est adressée par courrier électronique ou par voie postale au moment de la restitution du produit.

 

7.2 Le paiement de la facture s’effectue par chèque à l’ordre de REMADE expédié à l’adresse suivante :

REMADE

21, avenue Pierre Vallée

Zone Artisanale de l’Estuaire

50220 POILLEY

L’encaissement du chèque est réalisé à sa réception. La livraison est déclenchée à réception du règlement.

 

Article 8 - Obligation de moyen

REMADE est tenue d’une obligation de moyens et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer la réparation commandée.

Dans l’hypothèse où REMADE aggraverait le problème initial du Produit, où le Produit ne serait plus réparable du fait de REMADE ou où REMADE commettrait une faute rendant impossible la restitution du Produit au Client, par exemple en cas de perte de l’Appareil par REMADE, REMADE s’engage à fournir au Client un Produit équivalent de la Marque REMADE. Aucun remboursement du Produit du Client au prix du neuf ou prix argus ne sera effectué ni aucun échange standard.

REMADE conservera le Produit du Client contre remise du Produit de remplacement. Le Client devra signer un bon de cession de son Produit à REMADE pour pouvoir avoir le Produit de remplacement, par lequel il cède la propriété pleine et entière de son Produit endommagé et/ou perdu à REMADE. Si REMADE retrouve un Produit perdu, il en sera propriétaire et ne procédera pas à sa restitution au Client, ce dernier lui ayant cédé son Produit.

Le Client reconnaît et accepte que REMADE pourra démonter le Produit ainsi cédé et en utiliser les pièces détachées. REMADE pourra également recycler le Produit. REMADE procèdera en tout état de cause à un effacement certifié de l’intégralité des données contenues dans le Produit du Client, ce que le Client reconnaît et accepte. Les données du Client seront par conséquent définitivement supprimées de son Produit, et le Client ne pourra plus les récupérer.

REMADE tient un registre de police dans lequel il inscrira les noms, prénom et coordonnées du Client lui ayant cédé un appareil, ainsi que la nature, le numéro de la pièce d'identité du Client, l’indication de l'autorité qui l'a délivrée et sa date de délivrance, et des informations sur le Produit, notamment son numéro de série IMEI (International Mobile Equipment Identity). REMADE tient ce registre à la disposition des services de police et des autorités compétentes.

 

Article 9. Livraison et transfert des risques

9.1 Les frais logistiques et de port retour des produits sont, pour les produits sous garantie, à charge de Remade. Les frais logistiques et de port retour, pour les produits hors garantie, sont facturés au Client selon un montant variant selon le produit.

 

9.2 Les produits sont livrés par Remade, par le moyen de transport de son choix, à l’adresse indiquée sur la demande d’intervention , sur la demande expresse du client.

 

9.3 Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, et/ou que les produits ont été endommagés, il appartient au client de consigner les protestations et réserves régulières sur le bordereau de livraison en en précisant la nature de façon détaillée et circonstanciée.

 

Le bordereau de livraison doit obligatoirement être signé, et être contresigné par le transporteur ou son préposé conducteur, daté et renvoyé au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, à l’exclusion des jours fériés, conformément aux dispositions du code de commerce. Une copie de ce courrier devra être envoyé à REMADE dans les 48h (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :

Remade (service client)

21 avenue de la pierre vallée, zone artisanale de l’estuaire 50220 poilley

 

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Remade s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 

9.4 Tous les risques relatifs aux produits, nonobstant les dispositions ci-dessus, sont transférés au Client dès réception par ce dernier de son Produit.

 

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles transmises par le Client à REMADE sont strictement confidentielles et font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires au traitement de la Prestation commandée par le Client c’est-à-dire les livraisons, les factures, la comptabilité, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles avec REMADE.

 

Pour une information complète sur le traitement des données personnelles par le Vendeur, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité et Protection des données personnelles du Site (ci-après la « Politique de Données ») dans lesquelles sont précisées :

  • les bases légales des traîtements des données personnelles collectées ;
  • les typologies de données personnelles collectées ;
  • la durée de conservation des données personnelles collectées ;
  • la finalité des traîtements des données personnelle collectées notamment à des fins publicitaires
  • les données personnelles partagées par Remade avec ses Partenaires ;
  • l’hébergement par Remade des données personnelles collectées ;
  • les mesures mises en peuvpar Remade pour assurer la sécurité des données personnelles collectées, notamment pour prévenir des comportements frauduleux.

 

Par ailleurs, la Politique des Données comprend une information donnée au Client concernant la politique cookie de REMADE et notamment de/des :

  • l’utilité d’un cookie ;
  • la liste des cookies émis sur le Site par REMADE et/ou ses partenaires
  • moyens pour s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son terminal mobile et/ou informatique

 

Le Client est également invité, via la Politique des Données, à faire part de ses choix directement à REMADE concernant les cookies.

 

Conformément à la règlementation, le Client peut à tout moment :

- s’opposer au traîtement de ses donnés personnelles pour motifs légitimes ;

- accèder à l’ensemble de ses données personnelles en particulier à tout moment depuis la rubrique « Mon compte » de son compte Client ;

- rectifier, mettre à jour et supprimer leur donnée personnelle, en particulier à touit moment - depuis la rubrique « Mon compte » de son compte Client sous réserve de motifs légitimes ;

- demander la portabilité de ses données personnelles

- demander une limitation des traitements que REMADE opère relatifs à ses données personnelles

 

De plus, le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

 

Par voie postale, en nous écrivant à l’adresse suivante :

REMADE – DPO – 21 Avenue de la Pierre Vallée - ZA de l’Estuaire - 50220 Poilley

Par voie électronique à l’adresse mail suivante : dpo@remade.com

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Une réponse lui sera adressée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception de sa demande.

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence :

En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/

Le Client est susceptible de recevoir des communications dans le cadre d’opérations marketing ainsi que des offres commerciales de Remade pour des produits et services analogues à ceux qu’il a commandés. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut contacter le Service Client à l’adresse postale ci-dessus mentionnée.

 

Article 11- Force majeure

Les obligations de REMADE seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de REMADE.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

 

Article 12- Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de REMADE et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 13 - Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

Article 14 - Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

Article 15 - Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

Article 16 - Droit applicable / Règlement des litiges

Les Prestations et les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, seuls les tribunaux français sont compétents.

Médiation des litiges de consommation : Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=5c8de87b-daf2-4da3-9358-7bf74ddd886b ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de REMADE sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service client.

Après démarche préalable et écrite des consommateurs vis-à-vis de REMADE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. La Commission européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.