LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE SONT CONCLUES ENTRE

 

Remade, société par actions simplifiée
dont le siège social est au 21 avenue de la Pierre Vallée, Zone artisanale de l’Estuaire 50220 POILLEY
au capital de 2 000 000 €
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances, n° B 799 363 601

 

Ci-après désignée comme « le Vendeur »

d’une part,

ET

Toute personne pouvant être qualifiée de « Consommateur »

Ci-après dénommée comme le « Client »

d’autre part.

 

Ensemble dénommées « les Parties ».

 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

La société Remade a pour activité le reconditionnement de smartphones usagés et en assure la commercialisation notamment par l’intermédiaire du site internet www.remade.com.

Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente, pour toutes les Commandes passées à distance sur internet directement sur son site internet www.remade.com mais également sur tout autre site de marketplace  proposant à la vente des produits REMADE.

La langue utilisée pour les CGV est exclusivement la langue française.

 

Article 1 – Définitions relatives aux expressions utilisées dans les CGV

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente

« Client » : particulier non professionnel qui achète un produit REMADE sur un Site;

« Commande » : désigne chaque achat réalisé par un Client sur un Site dans les conditions prévues dans les CGV ;

« Compte Client » : désigne le compte créé par le Client sur le site www.remade.com dans lequel sont renseignés certaines informations nécessaires au traitement de sa Commande

« Délai de livraison » : délai convenu entre les Parties au moment de la passation de la Commande ;

« Frais de livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition du Produit au Client ;

« Marketplace » : signifie "place de marché". C'est le fait pour un site marchand de proposer dans son espace de vente aux consommateurs, différentes sociétés indépendantes qui commercialisent leurs produits.

« Mode de livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Produit vendu par le Vendeur ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison ;

« Prix total » : le montant total des prix cumulés des Produits vendus par le Vendeur qui font l’objet de la Commande. Ce montant s’entend toutes taxes comprises (TTC) ;

« Prix tout compris » : le prix total de la Commande, auquel est ajouté le prix des frais de livraison. Ce montant s’entend toutes taxes comprises (TTC) ;

« Produit » : tout produit proposé à la vente par le Vendeur sur le Site ;

« Site » ou « Site  internet » : désigne le site internet du Vendeur « http://www.remade.com/ » ou toute Marketplace proposant les Produits à la vente ;

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site ;

« Vente à distance » ou « Vente à distance sur internet » : commercialisation des Produits via un Site;

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. 

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.


Article 2 – Dispositions générales

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur aux Clients sur le Site.

Les CGV font partie intégrante, avec la Commande effectuée par le Client, du contrat de vente à distance sur internet. Celui-ci déclare en avoir pris connaissance avant la passation de sa Commande. Par conséquent, la validation par le Client de sa Commande emporte l’acceptation des CGV. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent être imprimées et conservées par le Client.

Les CGV se complètent des Conditions Générales d’Utilisation du Site www.remade.com et de la Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée.

Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes CGV. La nouvelle version sera publiée sur le site internet.


Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateur auprès du Vendeur directement sur son site internet www.remade.com ou indirectement via une Marketplace.

 

Article 4 – Entrée en vigueur et durée

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la Commande. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de livraison.

Pour tous les produits expédiés en outre-mer, les prix peuvent varier en fonction des droits de douane ou autres taxes locales, octroi de mer, droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de destination. Pour toute information, le Client devra se renseigner auprès de la douane sur ces coûts en amont de la Commande.

Aucune action en remboursement ne pourra être engagée à l’encontre du Vendeur à cet égard. Toutefois, si ces taxes, impôts ou charges venaient à être imposés au Vendeur, le Client serait alors tenu de les lui rembourser à la réception de la facture correspondante.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.


Article 6 – Commande

Le Client a la possibilité d’effectuer sa Commande

  • sur le site remade.com, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, après avoir créé ou s’être connecté sur son Compte client, comme décrit à l’article 7 des présentes ;
  • sur une Marketplace proposant les Produits à la vente

Selon les dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, la Commande est validée selon la procédure dite du « double clic », après récapitulatif et confirmation de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser d’honorer toute Commande :

  • qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment) ;
  • en cas de manquement du Client à ses obligations ;
  • en cas de litige relatif au paiement d’une précédente commande qui serait en cours de traitement ;
  • en cas d’erreur manifeste de prix ;
  • en cas d’absence d’informations suffisantes pour permettre au Vendeur d’exécuter la Commande.
Toute Commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par le Vendeur et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de la Commande adressée au Client.

 

Article 7 – Création d’un compte client

Le service de commande en ligne sur le site www.remade.com est réservé aux seuls Clients disposant d’un Compte Client créé sur le site internet www.remade.com.

Afin de créer son compte, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande à savoir (la liste ci-après est non exhaustive) : son identité, ses coordonnées postales, l’adresse de livraison et l’adresse facturation, le mode de règlement, les téléphones fixes et/ou portables ainsi que l’adresse email. Le Vendeur pourra refuser de créer un Compte Client si les informations demandées et indiquées comme étant obligatoires ne sont pas renseignées ou sont manifestement erronées.

Le Client reconnait que les informations fournies sont exactes et actuelles. Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que le Vendeur puisse traiter sa Commande. Le Client reconnaît assumer pleinement sa responsabilité si les informations fournies sont inexactes.

Le Client reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif dont il pourra avoir accès à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée pour la création du Compte Client. Ces données sont confidentielles, personnelles, incessibles et intransmissibles.  Ainsi, il s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse email dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Clients.

Il est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux CGV. Le Vendeur peut suspendre ou supprimer son Compte Client en cas de violation des CGV.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Client.

Le Client s'engage à informer le Vendeur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

Si le Vendeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte Client afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d'identification.

 

Article 8 – Modalités de règlement

Le paiement du prix TTC par le Client s’effectue par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) sur le site de paiement sécurisé en fin de commande : la validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix TTC de la commande (frais de ports compris).

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer est irrévocable.

Dans le cas où le débit du prix TTC serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.


Article 9 – Signature et preuve du paiement

Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaut preuve du montant et de la date de la transaction, conformément à la législation en vigueur.

Pour toute Commande, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, sont considérés comme des éléments de preuve des communications, des Commandes et de paiement intervenus entre les Parties.

La charge de la preuve contraire pèse sur le Client.


Article 10 – Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé après la passation de la Commande par le Client, ce dernier en est informé dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par appel téléphonique. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.

En application des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, le Client aura le choix de demander un échange de Produits ou un remboursement dans les 14 jours suivants sa demande. En cas d’impossibilité d’échange, la Commande sera annulée et le Client remboursé.

 

Article 11 – Livraison de la commande

11.1. Mode de livraison

La livraison est effectuée par un transporteur choisi par le Vendeur, soit par remise directe du Produit au Client, soit par un avis de mise à disposition du bien qui lui est notifié, à charge pour ce dernier d’en prendre livraison au lieu indiqué.

11.2. Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de Commande. L’adresse doit être située en France métropolitaine ou dans les DOM TOM. Le Client est le seul responsable d’un défaut de livraison en cas de manquement manifeste d’indication lors de la Commande. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est normalement déposé à l’adresse indiquée lors de la Commande.  Le Client pourra alors retirer le colis dans un délai qui lui sera indiqué. Le lieu de retrait sera situé dans un périmètre raisonnable du lieu de livraison convenu lors de la Commande. Aucune modification de l’adresse de livraison ne sera acceptée une fois la Commande validée.

En cas de dépassement du délai indiqué au Client, le colis sera renvoyé au Vendeur, le Service Client du Vendeur pourra alors prendre contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition ou le rembourser dans un délai raisonnable.

11.3. Montant des frais de livraison

Les frais de livraison s’entendent TTC et sont à la charge intégrale du Client et sont indiqués avant la validation de la Commande. Ils dépendent du mode de livraison choisi par le Client.

11.4. Les délais de livraison

Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la Commande. En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la Commande, ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, le Vendeur indiquera une fourchette estimative de date de livraison.

11.5. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le Service Client du Vendeur dont les coordonnées figurent sur le Site.

Si la livraison n’est pas intervenue au plus tard 7 jours après la date de livraison indiquée par le Vendeur, le Client aura la faculté d’annuler la Commande et d’en obtenir le remboursement en contactant le Service Client au numéro de téléphone indiqué sur le Site, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Ce remboursement sera effectué au pus tard dans les 14 jours suivant cette demande.

11.6. Vérification de la Commande dès son arrivée

A réception, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré ainsi que la conformité de celui-ci à la Commande.

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, et que les Produits ont été endommagés, il appartient au Client de refuser le colis ou de consigner les protestations et réserves régulières sur le bordereau de livraison, qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur. Les réserves et réclamations ainsi formulées doivent être transmises au transporteur par, lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours ouvrables , conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Une copie sera immédiatement adressée au Vendeur par mail ou par courrier. Sur accord exprès et préalable du Vendeur, le Produit lui sera renvoyé dans l’état dans lequel il a été reçu, à l’adresse suivante :

REMADE (service client)

 21 avenue de la Pierre Vallée, Zone artisanale de l’Estuaire 50220 POILLEY

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Cette vérification est réputée effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans réserve.

Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client, notamment matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

11.7. Incident de livraison

En cas d'erreur ou d’omission dans le libellé de l’adresse de livraison par le Client empêchant sa réalisation ainsi qu’en cas de refus de livraison par le Client, les frais de livraison restent à la charge du Client ainsi que, le cas échéant,  les frais de réexpédition.

11.8. Refus de « produit à la » livraison

Le refus de produit à la livraison par le Client, s’il n’est pas dument justifié, est considéré comme abusif. En cas de refus abusif, les frais de livraison restent à la charge du Client ainsi que, le cas échéant,  les frais de réexpédition.

 

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur dans le délai ci-dessus mentionné:

  • par email à l’adresse contact@remade.com
  • par voie postale à l’adresse suivante :

REMADE (Service client)

21, avenue de la Pierre Vallée ZA de l’Estuaire, 50220 POILLEY

Il disposera alors d’un délai de 14 jours pour renvoyer au Vendeur le Produit dans son emballage d’origine, complets et neufs (i.e. sans avoir été utilisés au préalable ou en ayant été réinitialisés), accompagnés du numéro de retour accordé par le SAV de Remade, le bon de rétractation dûment complété, le tout à l’adresse suivante :

REMADE (Service client)

21, avenue de la Pierre Vallée ZA de l’Estuaire, 50220 POILLEY

 

Dans le cas contraire, le Vendeur est en droit de refuser le retour du Produit.

Le retour du Produit commandé donnera lieu à un remboursement égal à la totalité de la somme versée par le Client au titre de l’achat du Produit en cause et aux éventuels frais de livraison.

Le remboursement du Client sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la Commande dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit par le Vendeur.

Cependant, conformément à l’alinéa 2 de l’article L 221-24 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du Produit par le Vendeur ou jusqu’ a ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du Produit. A cet effet, le Client devra justifier auprès du Vendeur, de l’envoi du produit sans que cela soit contestable.

 

Article 13 – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Service client du Vendeur  par courrier à l’adresse du siège de la Société ci-dessus mentionnée, par email à contact@remade.com ou par téléphone au 02 33 89 83 43 (coût d’un appel local).

 

Article 14 – Garantie

14.1. La garantie contractuelle et SAV

14.1.1. Dispositions générales

Les conditions de la garantie contractuelle Remade sont précisées dans le certificat de garantie joint aux Produits ainsi que dans les Conditions Générales SAV présentes sur le site www.remade.com. Le présent article ne constitue qu’un rappel des dispositions définies dans le certificat de garantie qui reste seule applicable.

Le Service-Après-Vente du Vendeur n’assure la garantie contractuelle que pour les produits destinés au marché européen et bénéficiant du certificat de garantie européen Remade.

 

14.1.2. Durée de la garantie contractuelle

La durée de la garantie contractuelle des Produits et de  leurs chargeurs est celle mentionnée sur le certificat de garantie livré avec chaque produit.

Le matériel est garanti contre tout défaut de fabrication à compter de sa date d'achat par le Client hors cas d’exonération de responsabilité conformément à l’article 14.2. des présentes CGV. Si, pendant la période de garantie, le Produit s'avère défectueux en raison d'une défaillance du matériel ou de sa fabrication, le Vendeur assure la réparation selon les modalités ci-dessous, sans facturer la main-d’œuvre et les pièces supplémentaires. Le Vendeur se réserve le droit, en fonction du coût engendré, de réparer le produit ou de le remplacer par un modèle identique ou équivalent.

En application du Code de la consommation, toute période d’immobilisation du produit en SAV d’au moins sept (7) jours pour une remise en état couverte par la garantie contractuelle viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Même en cas de prolongation des délais, Remade ne sera pas tenue de prêter de marchandise de remplacement, ni avant, ni pendant la réparation.

 

14.1.3. Modalités de mise en œuvre de la garantie contractuelle

Les étapes, détaillées dans les conditions générales du service après-vente (CGSAV), sont les suivantes :

1° Le Client effectue une demande d’intervention en garantie sur le site en ligne de Remade à l’adresse www.remade.com ou par téléphone au +33 (0) 2.33.89.83.43 (Coût d’un appel local).

Toute demande d’intervention devra spécifier, pour chaque produit, le détail de la prestation demandée, le dysfonctionnement constaté ainsi que les coordonnés de son propriétaire. La réparation ne peut en aucun cas entraîner une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celle(s) donnée(s) au moment de la vente.

2° Les produits sous garantie devront être retournés dans un emballage adapté et soigné.

3° Le Client a la possibilité de suivre le statut de sa réparation, télécharger des manuels d’utilisation, des mises à jour et consulter des informations techniques sur le site internet de Remade www.remade.com.

4° Les Produits non couverts par la garantie tel que les dommages résultants d’un défaut de soin ou d’entretien conformément aux notices et spécifications techniques, les dommages d’origine externe (Casse, oxydation), les dommages consécutifs à une utilisation non-conforme ou inappropriée des produits, les dommages consécutifs à l’intervention par un réprateur non-agréé par Remade ou par le constructeur s’agissant des produits neufs ou reconditionnés par Remade, donneront lieu à une facturation du diagnostic et du transport retour d’un montant de trente (30) euros TTC.

 

14.2. Exclusion de la garantie contractuelle

La garantie contractuelle Remade ne couvre pas :

  • l'entretien et les réparations nécessaires, ou le remplacement de pièces, dus à l'usure normale ;
  • un dysfonctionnement après l’ouverture de l’appareil par une personne non habilitée expressément par Remade ;
  • le remplacement du produit pendant le délai de réparation ;
  • les modifications destinées à améliorer le produit au-delà de son usage normal tel qu'il est décrit dans les manuels d'utilisation, et ceci sans le consentement écrit préalable de Remade ;
  • les coûts de transport et tous les risques encourus lors du transport, ayant un rapport direct ou indirect avec la garantie du produit ;
  • les pertes ou dommages de logiciels. Seul le Client est responsable de la sauvegarde de tous programmes, données ou supports de stockage amovibles ;
  • les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d’une usure normale ;
  • les défauts mineurs des écrans LCD à la condition que le nombre de pixels défectueux n’excède pas trois (3) pixels et à la condition qu’il n’y ait pas plus d’un (1) pixel défectueux dans la zone centrale de la tranche lorsque l’écran est divisé en neuf (9) tranches rectangulaires égales ;
  • les infections par virus informatique ou l’utilisation du produit avec des logiciels non fournis, incorrectement installés ou frauduleux ;
  • tout dommage résultant de modifications ou d'ajustements qui pourraient être opérés sur le produit, sans le consentement écrit préalable de Remade, afin qu'il soit conforme aux normes techniques au niveau local ou national, en vigueur dans n'importe quel autre pays que ceux pour lesquels le produit a été conçu et/ou fabriqué à l'origine.
  • tout dommage causé par un mauvais usage du produit ou non-conforme aux instructions d'utilisations relatives à l‘usage et à l’entretien appropriés du produit, et à une installation ou une utilisation du produit qui ne seraient pas conformes aux normes de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé ;
  • tout dommage causé par un accident ou un choc sans que la liste qui suit soit limitative : foudre, dégâts des eaux, incendie, mauvais usage ou négligence dans l’utilisation du produit ;
  • toute modification, gribouillage, illisibilité ou suppression du numéro de modèle ou du numéro de série figurant sur le produit ;
  • tout dommage résultant de réparations ou ajustements ayant été effectués par des entreprises ou par des personnes non autorisées expressément par Remade ;
  • tous défauts dans n'importe quel système auquel le produit est incorporé ou avec lequel il est utilisé ;
  • tout dommage causé par un transport ou un emballage inapproprié lors du retour du système au distributeur ou à Remade ;
  • tout dommage esthétique y compris les rayures, les traces de choc, ou défauts des plastiques de protection des ports de connexion, les fissures ou éraflures de l’écran LCD.

 

14.3. Les garanties légales

14.3.1. La garantie légale de conformité (article L 217-4 du Code de la Consommation)

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, la garantie légale de conformité est due par le Vendeur auprès de qui le Client a acheté le Produit..

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé ci-après, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de 6 (six) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir. Ce délai est de deux ans pour le chargeur et le casque qui sont des produits neufs.
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit (smartphone). Ce délai est de 24 mois pour le chargeur et le casque joints au smartphone.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le bien et définie ci-dessus

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, le Vendeur, selon ce qu’il est possible de faire et sous réserve que le choix du Client ne lui engendre pas de coûts disproportionnés, s’engage :

  • Soit à remplacer le Produit du Client par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ;
  • Soit à lui échanger le Produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles ;
  • Soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement ou l’échange d’un Produit identique ou équivelent s’avèrerait impossible.

 

Reproduction des dispositions légales :

Article L.217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la Consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur

Article L217-12 du Code de la Consommation

 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

14.3.2. La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En présence d’un vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil, le remplacement ou la réparation du produit.

 

Reproduction des dispositions légales :

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 du Code Civil

Si le Vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur

Article 1646 du Code Civil

Si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.


Article 15 – Politique de retours

Dans l’hypothèse d’un retour Produit à la suite d’une non-conformité ou d’un vice apparent, ce retour doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable et exprès (par écrit) du Vendeur. Si le vice apparent ou la non-conformité est bien reconnu par le Vendeur, celui-ci livrera un nouveau Produit au Client ou, en cas d’indisponibilité du Produit, procèdera au remboursement intégral de la Commande du Client (frais de ports inclus).

Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client.

En cas de retour, les Produits doivent être retournés à Remade par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications et dans les 15 jours à compter de la réception par e-mail du bon de retour


Article 16 – Transfert de propriété

Le Vendeur conserve la propriété de tous les Produits livrés ou à livrer jusqu’à réception du paiement intégral du prix d’achat des Produits vendus.


Article 17 – Confidentialité des données

Les données personnelles transmises par le Client au Vendeur sont strictement confidentielles et font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires au traitement de la Commande du Client c’est-à-dire les livraisons, les factures, la compatilité, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Vendeur.

Pour une information complète sur le traîtement des données personnelles par le Vendeur, nous vous invitons à consulter nos Conditions Générales d’Utilisation du Site dans lesquelles sont précisées :

  • les bases légales des traîtements des données personnelles collectées ;
  • les typologies de données personnelles collectées ;
  • la durée de conservation des données personnelles collectées ;
  • la finalité des traîtements des données personnelle collectées notamment à des fins publicitaires
  • les données personnelles partagées par Remade avec ses Partenaires ;
  • l’hébergement par Remade des données personnelles collectées ;
  • les mesures mises en peuvpar Remade pour assurer la sécurité des données personnelles collectées, notamment pour prévenir des comportements frauduleux.

Par ailleurs, les CGU comprennent une information donnée au Client concernant la politique cookie de REMADE et notamment de/des :

  • l’utilité d’un cookie ;
  • la liste des cookies émis sur le Site par REMADE et/ou ses partenaires
  • moyens pour s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son terminal mobile et/ou informatique

Le Client est également invité, via les CGU, à faire part de ses choix directement à REMADE concernant les cookies.

Conformément à la règlementation, le Client peut à tout moment :

  • s’opposer au traîtement de ses donnés personnelles pour motifs légitimes ;
  • accèder à l’ensemble de ses données personnelles en particulier à tout moment depuis la rubrique « Mon compte » de son compte Client ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer leur donnée personnelle, en particulier à touit moment - depuis la rubrique « Mon compte » de son compte Client sous réserve de motifs légitimes ;
  • demander la portabilité de ses données personnelles
  • demander une limitation des traitements que REMADE opère relatifs à ses données personnelles

De plus, le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Pour exercer ses droits à l’attention de REMADE, le Client peut choisir d’adresser sa demande (en indiquant adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de votre carte d’identité) par courrier au :

REMADE (Service client)

21, avenue de la Pierre Vallée ZA de l’Estuaire, 50220 POILLEY

Une réponse lui sera adressée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception de sa demande.

Le Client est susceptible de recevoir des communications dans le cadre d’opérations marketing ainsi que des offres commerciales de Remade pour des produits et services analogues à ceux qu’il a commandés. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut contacter le Service Client à l’adresse postale ci-dessus mentionnée.

 

Article 18 – Force majeur

Les obligations contenues aux présentes CGV ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'acheteur, au bénéficiaire ou au partenaire.

Chaque partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties contractantes devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure.


 

Article 19 – Clause réputée non écrite

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait ou deviendrait invalide, impossible à exécuter ou dont la nullité totale ou partielle serait prononcée par le juge, les autres dispositions continueront de s’appliquer entre les Parties et de produire leur plein effet.

Sur la clause réputée non-écrite, les Parties doivent s’efforcer de lui substituer une disposition valide dont le sens sera aussi proche que possible de la clause invalidée, dans la meilleure préservation de l’économie générale du contrat.

 

Article 20 – Droit applicable et compétences

La Commande et les CGV sont soumis à la loi française dans le respect des dispositions européennes. Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, seuls les tribunaux français sont compétents.

Médiation des litiges de consommation : Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=5c8de87b-daf2-4da3-9358-7bf74ddd886b ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Remade sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service client.

Après démarche préalable et écrite des consommateurs vis-à-vis de Remade, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. La Commission eiuropéenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.


Article 21 – Utilisation du Site

Le Client peut accéder au Site http://www.remade.com/ 24/24 heures et 7/7 jours par la saisie de ses données personnelles (identifiant et mot de passe).

Remade se réserve le droit de modifier le Site et/ou ses fonctionnalités à tout moment et à chaque fois que cela lui paraîtra nécessaire, de le mettre à jour, de suspendre et/ou d’interrompre son accès à tout moment sans notification préalable. Le Client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. Remade ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement du Site ni de leurs impacts sur l’activité du Client.

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